17/01/2006 | SUISSE | N°4C.277/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 2006, 4C.277/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.277/2005
Date de la décision : 17/01/2006

1re cour civile

Analyses

Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de lasurindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager(art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO; art. 34 al. 2 LPP et art.26 OPP 2 dans leurs versions valables jusqu'au 31 décembre 2004). Imputation des prestations d'invalidité de la LPP sur la perte de gain.Conditions de la concordance des prestations et de l'existence d'unepossibilité de recours de la caisse de pension contre le responsable, enparticulier dans le cas où l'institution de prévoyance n'a pas prévu dansson règlement que le lésé doit lui céder ses prétentions contre leresponsable (consid. 2). Prise en compte d'une augmentation réelle de revenu dans le calcul dupréjudice ménager futur (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-17;4c.277.2005

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