Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/01/2006 | SUISSE | N°5C.245/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, 5C.245/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.245/2005Date de la décision : 24/01/2006
2e cour civile
Analyses
Art. 36 al. 2 LFors; transmission d'actions connexes au tribunal saisi enpremier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en application de l'art.36 al. 2 LFors, une procédure au tribunal saisi en premier lieu n'est pasune décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ, mais une décisionincidente prise séparément du fond quant à la compétence territoriale, ausens de l'art. 49 al. 1 OJ, et susceptible d'un recours en réforme fédéral(consid. 1.1 et 1.2). Notion de connexité matérielle. Une action en liquidation du régimematrimonial et une action en divorce sont connexes (consid. 2 et 3). Pour savoir à quelle procédure accorder la priorité en cas d'actionsconnexes, l'art. 36 LFors se réfère uniquement à la priorité dans le tempsde la litispendance (consid. 4). Marge d'appréciation du tribunal dans le cadre de l'art. 36 LFors. Enl'espèce, le transfert de l'action en divorce au tribunal devant lequell'action en liquidation du régime matrimonial est pendante ne contrevientpas au droit fédéral (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-24;5c.245.2005
