19/01/2006 | SUISSE | N°4C.402/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2006, 4C.402/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.402/2005
Date de la décision : 19/01/2006

1re cour civile

Analyses

Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques del'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l'art. 335g CO et conséquences juridiques de l'omission de lanotification à l'office cantonal du travail (consid. 2.4 et 2.5). L'acceptation d'un nouvel emploi par les travailleurs licenciés impliquel'admission, par acte concluant, de l'extinction des rapports de travailexistants (consid. 2.6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-19;4c.402.2005

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