30/01/2006 | SUISSE | N°B.113/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2006, B.113/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.113/03
Date de la décision : 30/01/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application dedispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue encas de renonciation à une réduction des rentes lors d'une retraite anticipée. Lorsqu'il applique une disposition réglementaire qui prévoit une conditionpotestative, l'employeur doit se laisser guider par des critères objectifs,les principes de la prévoyance professionnelle et les exigences minimales dedroit public (interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement). (consid.5.2.6)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-30;b.113.03

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