24/01/2006 | SUISSE | N°P.48/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, P.48/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.48/05
Date de la décision : 24/01/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 1a al. 3 LPC; art. 49 al. 4 LPGA. L'organe de mise en oeuvre de la LPC du canton du lieu de séjour esttouché au sens de l'art. 49 al. 4 LPGA par la décision de non entrée enmatière à raison du défaut de compétence territoriale rendue par un autrecanton. Il dispose par conséquent des mêmes voies de droit que la personneassurée. (consid. 2-4)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-24;p.48.05

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