La jurisprudences de Suisse - page 4198
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, 6S.46/2005
Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9al.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, B.124/04
Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP dans sa version en vigueur jusqu'au 31décembre 2004; art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131... T 7 B 124/04 Arrêt du 2 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Lustenberger et Frésard. Greffier : M. Beauverd S. _ , recourante, représentée par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 août 2004 Faits: A. S. _ , née en 1954, a travaillé en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, I.582/04
Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI; art. 12 de... T 7 I 582/04 Arrêt du 2 février 2006 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ursprung, Borella, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl J. _ , 1994, recourant, agissant par son père A. _ , lui-même représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 2006, C.229/03
Art. 8 al. 2 LACI; art. 3 al. 1 OACI; art. 351 CO: "Mamans de jour". Les assurées qui gardent des enfants chez eux "mamans de jour"... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 janvier 2006, 5C.193/2005
Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation;extension du gage aux loyers et fermages art. 806 CC. Dans la... T 0/2 5C.193/2005 /frs Arrêt du 31 janvier 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Hohl. Greffier: M.Fellay. Fondation X. _ , demanderesse et recourante, contre Y. _ , en liquidation concordataire, défendeur et intimé, représenté par Me Vincent Jeanneret, avocat, contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages art. 806 CC, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2006, 2A.621/2005
Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328bCO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 janvier 2006 , 2P.92/2005
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 2P.92/2005 2A.145/2005/svc Arrêt du 30 janvier 2006 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. Parties Masse en faillite de A. _ SA , chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève , rue du Stand...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2006, B.113/03
Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application dedispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue encas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 2006, 1P.579/2005
Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en teniréloignées; art. 7, 8, 10, 22 et 36 Cst. Base légale en droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2006, 5C.245/2005
Art. 36 al. 2 LFors; transmission d'actions connexes au tribunal saisi enpremier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
