02/02/2006 | SUISSE | N°6S.46/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 2006, 6S.46/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.46/2005
Date de la décision : 02/02/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment del'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel actepunissable découvert (consid. 6.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-02-02;6s.46.2005

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