30/01/2006 | SUISSE | N°2A.621/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2006, 2A.621/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.621/2005
Date de la décision : 30/01/2006

2e cour de droit public

Analyses

Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328bCO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice duconsentement. La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normessur le vice du consentement s'appliquent par analogie au droit de lafonction publique de la Confédération (consid. 3). Un contrat de travail dedroit public peut être annulé pour vice du consentement, si une postulantepasse sous silence, durant l'entretien d'engagement, une procédure pénalependante à son encontre, qui est susceptible de porter une atteinteconsidérable à sa capacité de travail et, par conséquent, à l'exécution ducontrat (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-01-30;2a.621.2005

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