La jurisprudences de Suisse - page 5320
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 2A.40/1992
Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 2P.83/1992
Intérêt maximum sur les prêts à la consommation art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.. La fixation par un canton d'un taux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 6S.596/1992
Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 84 OJ, art. 269 PPF; violation du principe de la célérité du procès en matière pénale;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, B.34/1993
Mise sous scellés de locaux dans la faillite art. 223 al. 1 LP. Lorsqu'un tiers veut éviter que ses locaux soient englobés dans la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1993, 4C.354/1992
Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.388/1992
Art. 6 par. 1 CEDH; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.741/1992
Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, 4P.217/1992
Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport TAS. 1. Rappel des conditions fixées par la... 119 II 271 54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport recours de droit public A.- G. est un cavalier professionnel qui fait partie de l'équipe allemande de saut d'obstacles. Il est membre du club hippique de Buchloe et titulaire d'une licence pour les concours nationaux et internationaux. Lors du renouvellement annuel de sa licence, G. s'est engagé chaque fois à se soumettre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, 6S.724/1992
Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine. Celui qui a été reconnu coupable et exempté de toute peine a un intérêt légitime... 119 IV 44 8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1993 dans la cause B. c. G. pourvoi en nullité A.- Ayant appris qu'il n'y aurait pas de Fête des vendanges de la Côte en 1991 en raison des mauvais résultats financiers de la manifestation en 1990, le journaliste P. téléphona à B., président du comité de la Fête des vendanges, pour lui demander des explications. B. lui déclara alors que le comité rencontrait des difficultés avec G., que celui-ci...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, B.22/1993
Annulation d'une adjudication art. 136bis LP; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères art. 138 LP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
