17/03/1993 | SUISSE | N°1P.741/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.741/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.741/1992
Date de la décision : 17/03/1993

1re cour de droit public

Analyses

Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1. Pour demander l'exclusion de la publicité des débats en procédure pénale, l'accusé peut en principe se fonder sur la liberté personnelle (consid. 2b). 2. Signification et portée du principe de la publicité des débats (consid. 4a). 3. Pesée des intérêts en présence (consid. 4b-4f).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-17;1p.741.1992

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