19/03/1993 | SUISSE | N°2A.40/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1993, 2A.40/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.40/1992
Date de la décision : 19/03/1993

2e cour de droit public

Analyses

Liquidation/liquidation partielle d'une fondation de prévoyance professionnelle en faveur du personnel. 1. Compétence pour approuver des plans de répartition; voie de droit (consid. 1). 2. Des transformations essentielles de l'entreprise fondatrice n'entraînent pas obligatoirement la liquidation totale de la fondation de prévoyance en faveur du personnel; le principe selon lequel la fortune du fonds de prévoyance professionnelle suit le personnel peut aussi être respecté en cas de liquidation partielle si l'institution de prévoyance professionnelle antérieure est maintenue pour une partie du personnel (consid. 3). 3. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement un plan de répartition prévoyant que les travailleurs qui ont provoqué par leur défection la disparition de l'institution de prévoyance ne soient pas pris en considération (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-19;2a.40.1992

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