18/03/1993 | SUISSE | N°4C.354/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1993, 4C.354/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.354/1992
Date de la décision : 18/03/1993

1re cour civile

Analyses

Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l'art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après son but, à protéger contre un tel dommage (consid. 3). Application analogique de l'art. 51 CO en faveur de l'entrepreneur, qui répondait jusqu'alors seul du préjudice résultant de la perte de l'ouvrage, bien que la responsabilité du bureau d'ingénieurs (pour exécution imparfaite du contrat d'ingénieur) et celle du maître (sur la base de l'art. 101 CO) fussent également engagées (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-18;4c.354.1992

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