17/03/1993 | SUISSE | N°1P.388/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1993, 1P.388/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.388/1992
Date de la décision : 17/03/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la tenue de débats est nécessaire devant une juridiction de recours (consid. 2b)? 2. L'absence de débats constitue une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH au regard de toutes les circonstances de la présente espèce (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-03-17;1p.388.1992

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