La jurisprudences de Suisse - page 5314

Fixation de l'amende art. 48, 63 CP; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation art. 58 CP... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant art. 264 CC. 1.... 119 II 1 1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1993 dans la cause époux X. contre Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel recours en réforme Extrait des considérants: 3.- a Sous l'empire des anciens art. 264-269 CC, le Tribunal fédéral, statuant le 6 mai 1964 sur un recours de droit public le recours en réforme n'étant alors pas recevable en la matière, n'avait pas jugé insoutenable une décision du Conseil d'Etat du canton d'Argovie qui...

Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque... 119 II 69 16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993 dans la cause J. contre société R. recours en réforme A.- De janvier 1987 à novembre 1988, la société française R. a entretenu des relations commerciales avec la société suisse X., dont J., ressortissant suisse domicilié à Genève, était l'administrateur unique. Au terme de cette période, la dette de la seconde envers la première se montait à 497'962,52 francs français. S. AG a repris cette dette au début...

Art. 305bis ch. 1 CP; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP; art. 30 al. 2 LPP; art. 331c al. 4 let. b CO; exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage... 119 III 18 6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 janvier 1993 dans la cause Banque X. recours LP A.- Sur requête de la Banque X., le Tribunal de première instance de Genève a ordonné le séquestre en mains de la Caisse Y. du montant revenant à Z. "à titre de caisse de pension suite à son départ à l'étranger". La Caisse Y. a contesté cette mesure en faisant valoir qu'en l'absence de demande de paiement de la part de Z. art. 30 al. 2 de...

Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 36a al. 2 OJ. Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral. La partie représentée par un avocat procède de manière abusive... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Abus du pouvoir de représentation. Bonne foi du tiers art. 3 CC. Lorsque le représentant ne se livre pas à un simple dépassement de... 119 II 23 7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1993 dans la cause H. contre Caves Mövenpick S.A. recours en réforme A.- Dès 1978 et jusqu'en mars 1984, X., directeur de Caves Mövenpick S.A. ci-après: Mövenpick, a créé un immense marché parallèle de vins à l'insu de son employeur. Dans ce but, il s'arrangeait pour que le libellé des chèques établis en faveur de Mövenpick comporte aussi son nom afin de pouvoir les encaisser lui-même. Connaisseur des...