| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1993, 4C.330/1992

119 II 190

38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1993 dans la
cause société A. contre société W. (recours en nullité)
A.- Le 21 juin 1991, le Tribunal arbitral a rendu une sentence
partielle dans une procédure pendante depuis 1980 entre W. et A.
Contre cette sentence, A. a simultanément formé un recours de droit
public au Tribunal fédéral ainsi que, le 29 juillet 1991, un recours
en nullité de l'art. 36 CIA auprès de la cour cantonale.
Par arrêt du 15 octobre 1991, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours de droit public. Le 31 août 1992, la cour
cantonale a également déclaré irrecevable le recours en nullité, seul
le nouveau droit - à savoir la loi fédérale sur le droit
international privé - étant applicable à cette procédure de recours,
à l'exclusion des dispositions du Concordat intercantonal sur
l'arbitrage.
Extrait des considérants:
2.- S'agissant de la recevabilité du recours en nullité (art. 68
et ss OJ) dirigé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours
concordataire au sens de l'art. 36 CIA, le Tribunal fédéral l'a niée
dans un arrêt récent (ATF 112 II 512 ss). A l'appui de cette solution
a été invoquée la volonté de limiter l'étendue du contrôle des
sentences arbitrales par des autorités de recours étatiques
ordinaires; mais l'irrecevabilité du recours en nullité repose aussi
sur un but de simplification, le recours de droit public devant être
l'unique voie de droit ouverte contre une telle décision. L'arrêt
précité relève, par ailleurs, que cette solution ne conduit pas à des
résultats insatisfaisants, dès lors que, en cas de violation de
prescriptions de droit fédéral sur la compétence matérielle
notamment, le Tribunal fédéral jouit du même libre pouvoir d'examen,
qu'il statue dans le cadre du recours en nullité (art. 68 al. 1 let.
e OJ) ou du recours de droit public (art. 84 al. 1 let. d OJ).
Cet arrêt a été critiqué en doctrine. Pour POUDRET (COJ n. 10.2 ad
art. 68; Réflexions à propos de la recevabilité du recours en réforme
ou en nullité au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage, in RDS 106
(1987) I p. 765 ss; Les recours au Tribunal fédéral suisse en matière
d'arbitrage interne et international, in Bull. ASA 1988, p. 33 ss;
Les voies de recours en matière d'arbitrage international en Suisse
selon le Concordat et la nouvelle loi fédérale, in Revue de
l'arbitrage, 1988, p. 608 ss), la voie du recours en nullité est
ouverte dès lors que, contrairement au recours en réforme, elle
n'exige pas que la décision attaquée soit finale, pourvu seulement
qu'elle émane de la dernière juridiction cantonale; cela ne signifie
pas, selon cet auteur, que la décision cantonale attaquée ait
nécessairement été rendue sur recours ordinaire; et, comme l'arrêt
statuant sur un recours contre une sentence arbitrale constitue la
seule décision prise par une juridiction cantonale, il peut ainsi
faire l'objet d'un recours en nullité pour les motifs limitativement
énumérés à l'art. 68 OJ.