17/05/1993 | SUISSE | N°I.221/91

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1993, I.221/91

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.221/91
Date de la décision : 17/05/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC. Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant une rente d'invalidité. Dans tous les cas, l'accord ou la ratification du pupille est nécessaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-17;i.221.91

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