| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1993, E.2/1993

Synthèse

Numéro d'arrêt : E.2/1993
Date de la décision : 24/05/1993

1re cour de droit public

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Analyses

Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation; art. 105 al. 2 OJ (nouvelle teneur selon la LF du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 février 1992). Bien que les commissions fédérales d'estimation soient des "autorités judiciaires" au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, le Tribunal fédéral revoit librement leurs constatations de fait, puisque les dispositions spéciales de la loi sur l'expropriation relatives au recours de droit administratif dérogent à cette disposition de l'OJ (consid. 1). Expropriation; méthode de calcul de l'indemnité due pour une bande de terrain, d'abord grevée d'une servitude de conduite électrique, puis expropriée pour la réalisation de parois et de buttes antibruit; art. 19 al. 1 let. a et art. 21 LEx. 1. Méthode et principes applicables au calcul d'une indemnité pour la constitution d'une servitude (consid. 4a et b). 2. La méthode suivie par la Commission fédérale d'estimation a consisté à déduire de l'indemnité pour l'expropriation définitive de la bande de terrain les montants versés à l'époque au propriétaire pour la constitution de la servitude de conduite électrique - montants adaptés au renchérissement intervenu depuis lors; l'application de cette méthode aboutit en l'espèce à un résultat compatible avec les exigences des art. 19 let. a et art. 21 al. 1 LEx (consid. 5).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-24;e.2.1993