13/05/1993 | SUISSE | N°H.238/91

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 mai 1993, H.238/91

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.238/91
Date de la décision : 13/05/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Statut de cotisant d'un journaliste libre. Des journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition dépendante.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-13;h.238.91

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