La jurisprudences de Suisse - page 5309
Page 5309 des 53 121 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 1993, B.32/90
Art. 28 LPP, 331b, art. 342 al. 1 let. a CO. Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1993, 5P.482/1992
Suspension de la faillite art. 230 LP et assistance judiciaire art. 4 Cst.. 1. Les conditions de la suspension d'une faillite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 2P.187/1992
Admission à la profession d'avocat; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.532/1992
Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.557/1992
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP: abus de confiance portant sur un compte bancaire. Un compte bancaire sur lequel on accorde une... 119 IV 127 22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité Considérant en droit: 2.- C. a remis à H. des chèques en blanc, dûment signés, tirés sur son compte auprès de la BPS; le recourant H. les a utilisés pour
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.558/1992
Art. 21 al. 1 CP; art. 187 aCP; Tentative de viol. Celui qui, ayant enfermé sa victime dans le but d'abuser d'elle, devient très... 119 IV 224 42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par jugement du 17 mars 1992, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné S., pour viol, tentative de viol, viol qualifié et appropriation d'objet trouvé, à la peine de quatre ans et demi de réclusion et à dix ans d'expulsion du territoire suisse, mettant à sa charge les frais de la procédure...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, C.21/92
Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1993, 4C.305/1992
Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1993, H.55/91
Art. 18 al. 2 LAVS. - Quand une personne qui prétend des prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités, on applique par... 119 V 1 1. Arrêt du 28 janvier 1993 dans la cause B. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger A.- Maisie B., née en 1927, mariée, ressortissante anglaise et canadienne vivant à Montréal Canada, a demandé dans le courant du mois de mars 1990 à être mise au bénéfice d'une rente de vieillesse de l'AVS. Elle indiquait avoir exercé une activité lucrative en Suisse du 1er novembre 1951 au 31...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, 4C.277/1992
Art. 216 al. 2 CO. Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
