29/01/1993 | SUISSE | N°C.21/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, C.21/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.21/92
Date de la décision : 29/01/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non celle à laquelle le travailleur a connaissance de l'ouverture de la faillite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-29;c.21.92

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