119 IV 127
22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier
1993 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi
en nullité)
Considérant en droit:
2.- C. a remis à H. des chèques en blanc, dûment signés, tirés sur
son compte auprès de la BPS; le recourant H. les a utilisés pour
29/01/1993 | SUISSE | N°6S.557/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.557/1992
119 IV 127
22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier
1993 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi
en nullité)
Considérant en droit:
2.- C. a remis à H. des chèques en blanc, dûment signés, tirés sur
son compte auprès de la BPS; le recourant H. les a utilisés pour
22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier
1993 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi
en nullité)
Considérant en droit:
2.- C. a remis à H. des chèques en blanc, dûment signés, tirés sur
son compte auprès de la BPS; le recourant H. les a utilisés pour
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.557/1992Date de la décision : 29/01/1993
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP: abus de confiance portant sur un compte bancaire. Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur. Celui qui utilise autrement que de la manière convenue un chèque en blanc sur lequel l'émetteur avait renoncé à tout pouvoir de disposition, commet un abus de confiance.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-29;6s.557.1992
