28/01/1993 | SUISSE | N°4C.305/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1993, 4C.305/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.305/1992
Date de la décision : 28/01/1993

1re cour civile

Analyses

Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en procédure sommaire sont dotées de l'autorité de chose jugée relève du droit de procédure cantonal, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du droit fédéral.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-28;4c.305.1992

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