La jurisprudences de Suisse - page 5272

Art. 19 ch. 2 let. a LStup; limite des 12 g d'héroïne; prise en considération du degré de pureté de la drogue. En cas de mélange... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP; enlèvement qualifié. Un enlèvement qui a duré plus de dix jours réalise l'infraction... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 68 al. 1 LP et art. 7 al. 2 de l'Ordonnance no 1 pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale art. 190 al. 2 LDIP. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral... 119 II 380 76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause National Power Corporation contre Westinghouse International Projects Compagny, Westinghouse Electric S.A., Westinghouse Electric Corporation, Burns Roe, Enterprises Inc. et Tribunal arbitral recours de droit public A.- En 1972, Ferdinand Marcos, Président de la République des Philippines, a proclamé la loi martiale. En 1973, il a décidé la construction d'une centrale nucléaire...

Hypothèque des artisans et entrepreneurs art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Parcellement art. 833 CC et 87 ORF. Objet et effets de... 119 II 421 84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. recours en réforme A.- P. est propriétaire des parcelles contiguës nos 1872 et 2454, la première d'une surface de 267 m2, comprenant une habitation-grange-écurie 153 m2 et un jardin-place 114 m2, la seconde d'une surface de 25 m2 en nature de passage. Au début de 1983, P. a commandé à L. des travaux en vue de transformer en habitation la grange située sur la parcelle no...

Art. 649 CC; demande de remboursement de frais et charges de la copropriété; prescription de l'action. 1. La règle de répartition... 119 II 330 65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause Y. C. et C. G. contre M. S. recours en réforme A.- Y. C. et C. G. sont les enfants et seuls héritiers de feue M. C., décédée le 30 décembre 1983. Le 20 juin 1984, ils ont acquis en propriété commune la part de copropriété de leur mère sur une parcelle du cadastre de X. M. C. avait hérité en 1976 de la totalité de ce bien-fonds, sur lequel était sis un bâtiment en partie délabré et...

Art. 244 ss LP; contestation de l'état de collocation. Distinction entre la voie de la plainte art. 17 LP et celle de l'action... 119 III 84 24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 septembre 1993 dans la cause R. recours de poursuite A.- R. a produit dans la faillite d'une société une créance résultant d'un jugement par défaut rendu après le prononcé de faillite. L'administration de la faillite l'a informé que sa production était écartée en totalité "comme non due et non justifiée", précisant en outre que "tout au plus la masse pourrait réclamer des dommages et...

Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 22ter et art. 31 Cst.; loi d'application du Code civil LACC/NW et loi sur la régale des mines du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Mise en gage d'actions cotées; appropriation de l'objet du gage par le créancier gagiste. Admissibilité de l'appropriation aussi... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence