La jurisprudences de Suisse - page 5272

Art. 4 Cst.; droit constitutionnel à l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié à l'étranger. L'octroi de ce droit ne doit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Condition et charge dans un testament art. 482 CC. Principes pour l'interprétation d'un testament consid. 2a. C'est par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23 et 24 LPP, art. 29ter et 88a al. 1 RAI: invalidité survenue après un changement d'institution de prévoyance. L'ancienne... 120 V 112 15. Arrêt du 31 mai 1994 dans la cause G. contre Fonds de prévoyance en faveur du personnel de P., La Chaux-de-Fonds et Tribunal administratif, Neuchâtel A.- G., née en 1958, mère de deux enfants, a été engagée par l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds en tant qu'aide de ménage, à partir du 19 juin 1987. A ce titre, elle a été affiliée à la Caisse de pensions du personnel communal CPC de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Souffrant de précordialgies aiguës précédées de douleurs...

Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et art. 25 LACI dans leur teneur valable jusqu'au 31... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 let. a RAVS: cotisation spéciale sur le bénéfice en capital. Le Conseil fédéral n'a pas adopté la... 120 V 265 35. Arrêt du 27 mai 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Berne contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- T., né le 30 mars 1915, maçon de profession, oeuvrait comme artisan maçon indépendant. Affilié à ce titre à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, il a continué de travailler à son compte au-delà du 1er avril 1980, date à partir de laquelle la caisse lui a alloué une rente de vieillesse. Le 31 décembre 1988, il a mis fin...

Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification art. 2 et 24 LAT, autonomie communale. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de... 120 Ib 287 41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer fédéraux suisses contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève recours de droit administratif A.- La nouvelle ligne CFF Genève/Genève-Aéroport a été mise en exploitation le 1er juin 1987. En juin 1992, le Département des travaux publics du canton de Genève ci-après: le département a établi un projet de plan "No DE 7.1, fixant les degrés de sensibilit...

Art. 88 OJ, art. 8 al. 1 let. c LAVI influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Modification d'un jugement de divorce art. 157 CC. Interdiction de l'abus de droit art. 2 CC. L'absence de tout lien entre le... 120 II 177 33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1994 dans la cause P. contre P. recours en réforme Extrait des considérants: 3.- Le recourant invoque une violation de l'art. 157 CC. Le refus de son fils d'entretenir le moindre contact avec lui constituerait, contrairement à ce qu'a retenu la Cour cantonale, un fait nouveau justifiant une réduction du montant de la pension d'entretien mise à sa charge. a La contribution à l'entretien de l'enfant que...