27/05/1994 | SUISSE | N°2P.400/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1994, 2P.400/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.400/1993
Date de la décision : 27/05/1994

2e cour de droit public

Analyses

Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé. Autonomie des communes bernoises dans le domaine des obligations de service (consid. 2). Limites constitutionnelles des règles de comportement des fonctionnaires en service et hors service (consid. 3). Une obligation de service de se rendre à son lieu de travail en principe sans utiliser un véhicule à moteur privé viole l'art. 4 Cst. (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-27;2p.400.1993

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