31/05/1994 | SUISSE | N°5C.38/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1994, 5C.38/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.38/1994
Date de la décision : 31/05/1994

2e cour civile

Analyses

Condition et charge dans un testament (art. 482 CC). Principes pour l'interprétation d'un testament (consid. 2a). C'est par l'interprétation du testament qu'il faut déterminer s'il y a condition ou charge dans un cas donné; il n'y a pas présomption dans un sens ou dans l'autre (consid. 2c). L'obligation d'utiliser un immeuble d'une manière déterminée indique une charge (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-31;5c.38.1994

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