25/05/1994 | SUISSE | N°1P.394/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1994, 1P.394/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.394/1993
Date de la décision : 25/05/1994

1re cour de droit public

Analyses

Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification (art. 2 et 24 LAT), autonomie communale. Le Tribunal administratif peut enjoindre aux communes de créer des zones d'affectation déterminées (consid. 3). Portée du plan directeur cantonal s'agissant de la création, dans le cadre des plans d'affectation, de zones destinées à des gravières et décharges (consid. 4). Les projets de gravières et de décharges sont soumis à la procédure de planification au sens de l'art. 2 LAT; la procédure d'autorisation selon l'art. 24 LAT est exclue (consid. 5). La création de zones de gravière et de décharges implique la prise en compte des exigences de la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la nature des matériaux entreposés (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-25;1p.394.1993

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