La jurisprudences de Suisse - page 5252

Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais arrêté AOC; limites qualitatives de... 120 Ia 67 10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause L. T. contre Conseil d'Etat du canton du Valais recours de droit public A.- L'art. 1 al. 1 de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture RS 916.140.1; ci-après: arrêté fédéral dispose: "La Confédération encourage la viticulture en: a. autorisant la plantation de vignes uniquement dans les régions qui s'y prêtent; b. soutenant la production de qualité et ses...

Art. 31 et 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais... 120 Ia 74 11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause Société des encaveurs de vins suisses, l'Union des négociants en vins du Valais et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais recours de droit public A.- L'art. 18 de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture RS 916.140.1; ci-après: arrêté fédéral traite de l'appellation d'origine contrôlée et prévoit à son alinéa 1: "L'appellation d'origine contrôlée désigne un...

Art. 31 Cst.; art. 9 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais arrêté AOC; système du dépôt... 120 Ia 123 19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause F. SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais recours de droit public A.- Le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris le 7 juillet 1993 un arrêté sur les appellations des vins du Valais arrêté AOC. Les vins Extrait des considérants: 2.- b L'arrêté cantonal AOC ne fixe aucune limite quantitative à la production de raisins devant être transformés en jus. En revanche, cet arrêt...

Art. 55 et 31 Cst., art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH, art. 39 al. 2 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 14 al. 2 LACI. Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2 al. 1 et 2 OIC, ch. m. 210 OIC Annexe. L'assuré a droit aux mesures médicales nécessitées par l'infirmité congénitale depuis le... 120 V 89 12. Arrêt du 10 mars 1994 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Berne, recourant, contre D. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- D., née en 1977, est atteinte de prognathie mandibulaire congénitale. Le 12 novembre 1991, elle a demandé à l'assurance-invalidité de prendre en charge un traitement orthodontique consistant en l'expansion du maxillaire supérieur et en un bumper à la mandibule qui avait été entrepris depuis le mois de juin...

Art. 684 CC. Bruit causé par des gens fréquentant un dancing. Un excès qui est la conséquence de l'usage du fonds peut ne se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. Objet admissible d'une action en constatation de droit consid. 2. Conditions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; droit à un avocat d'office. La pratique de la Commission de justice du Tribunal supérieur du canton de Lucerne,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence