La jurisprudences de Suisse - page 5245
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, 6S.357/1994
Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let. h CP; art. 13 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; élimination de condamnations anciennes;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, P.16/94
Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1995, 6S.552/1994
Art. 47 ch. 1 LB; violation du secret bancaire; mandataire. L'avocat dûment mandaté par une banque pour soutenir un procès civil... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1995, B.22/1995
Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite art. 53 OOF.... 121 III 93 24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1995 dans la cause P. SA recours LP A.- N. SA est en faillite depuis le 11 avril 1994. Invoquant une réserve de propriété, L. Cie AG a demandé la remise de trois machines qu'elle avait livrées à la faillie et qui étaient entreposées dans les locaux loués par celle-ci à P. SA. Cette dernière a fait valoir de son côté un droit de rétention sur les biens garnissant les locaux loués, en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1995, 2A.307/1994
Autorisation de séjour art. 17 al. 2 LSEE. L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1995, 4C.359/1994
Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif art. 336a CO et pour licenciement immédiat injustifié art. 337c al. 3 CO.... 121 III 64 18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1995 dans la cause E. contre dame H. recours en réforme A.- Dame H. a été engagée le 1er mars 1990 en qualité de caissière principale d'un cinéma propriété de E.; un salaire mensuel brut de 2'200 fr. avait été prévu, mais l'employée a toujours été payée "à la séance". Le 25 mars 1992, E. a résilié le contrat de dame H. pour le 31 mai 1992 en invoquant de multiples fautes professionnelles ainsi qu'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1995, H.152/94
Art. 113 en relation avec l'art. 95 OJ: exigences en matière de preuve dans le cadre d'une administration de masse. De la preuve... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1995, U.124/94
Art. 45 al. 2 let. b PA, art. 85 al. 2 let. a LAVS, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 30bis al. 3 let. a LAMA, art. 106 al. 2 let. a LAM.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.132/1994
Art. 30-32 et 65 LPE; base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1995, 1A.171/1994
Plan d'affectation pour une décharge; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
