06/03/1995 | SUISSE | N°P.16/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 1995, P.16/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.16/94
Date de la décision : 06/03/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes. - Interprétation du terme allemand "Zeitspanne" d'après les versions allemande et italienne du texte légal.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-03-06;p.16.94

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