La jurisprudences de Suisse - page 5222
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 janvier 1995, B.315/1994
Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base art. 133 ss LP, art. 36... 121 III 24 8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 janvier 1995 dans la cause Fonds de prévoyance E. recours LP A.- B. a introduit contre S. une poursuite en réalisation de gage immobilier portant sur 33 unités d'une propriété par étages. L'état des charges établi Extrait des considérants: 2.- a Droit de copropriété sui generis, le droit du propriétaire d'étages comporte deux éléments indissolublement liés: une part de copropriét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 1995, 2A.367/1993
Art. 3 let. e/bis PA; art. 55bis al. 2 et 3 Cst., art. 4 et 5 LRTV; examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 1995, 4C.205/1994
Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères... 121 III 38 12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 janvier 1995 dans la cause Compagnie de Navigation et Transports SA contre MSC Mediterranean Shipping Company SA recours en réforme A.- Par contrat de transport maritime contract of carriage concrétisé par un connaissement bill of lading établi le 21 décembre 1991 à l'ordre de Somatrans, Île de la Réunion, destinataire consignee, Somatrans Z.A.E., dont le siège est à Vaulx-en-Velin France, a confié en tant que...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 1995, I.376/93
Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI. De la qualification de la thérapie psychomotrice in casu: gymnastique d'après... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 janvier 1995, 6A.96/1994
Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre... 121 IV 1 1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 janvier 1995 en la cause P. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud recours de droit administratif A.- Par jugement du 1er février 1985, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné P., pour attentat à la pudeur des enfants, à la peine de 6 mois d'emprisonnement. En application de l'art. 43 ch. 1 et 2 CP, il a ordonné la suspension de l'exécution...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1995, B.331/1994
Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP; art. 11 CO.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1995, 6A.78/1994
Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1995, B.307/1994
Art. 79 al. 1 OJ. Exigences quant à la motivation d'un recours. Quand la décision attaquée repose sur deux motivations... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1995, 4C.396/1994
Contrat de travail; incapacité de travail postérieure au congé. Prolongation du délai de congé en cas d'incapacité de travail art.... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1995, B.350/1994
Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
