16/01/1995 | SUISSE | N°I.376/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 1995, I.376/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.376/93
Date de la décision : 16/01/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c RAI. De la qualification de la thérapie psychomotrice (in casu: gymnastique d'après Meldau) en tant que mesure médicale ou mesure de nature pédago-thérapeutique. Art. 26bis LAI, art. 24 RAI; ORE. De la portée de l'exigence en vertu de laquelle le fournisseur de prestations doit être autorisé à exercer son activité à la charge de l'assurance.

Références :

25.09.1997 I 445/96

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-16;i.376.93

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