11/01/1995 | SUISSE | N°6A.78/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 1995, 6A.78/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.78/1994
Date de la décision : 11/01/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. L'intéressé a dès lors droit à des débats oraux et publics.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-11;6a.78.1994

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