05/01/1995 | SUISSE | N°4C.396/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1995, 4C.396/1994

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.396/1994
Date de la décision : 05/01/1995

1re cour civile

Analyses

Contrat de travail; incapacité de travail postérieure au congé. Prolongation du délai de congé en cas d'incapacité de travail (art. 336c al. 3 CO); calcul du délai.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-05;4c.396.1994

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