12/01/1995 | SUISSE | N°B.331/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 1995, B.331/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.331/1994
Date de la décision : 12/01/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP; art. 11 CO). Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre passage, le montant devient exigible et peut, dès lors, être saisi et séquestré (consid. 2b et c). La demande de paiement n'est soumise à aucune exigence de forme, de sorte que même une demande faite par téléphone entraîne l'exigibilité de la prestation de libre passage (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-12;b.331.1994

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