06/01/1995 | SUISSE | N°B.307/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1995, B.307/1994

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.307/1994
Date de la décision : 06/01/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 79 al. 1 OJ. Exigences quant à la motivation d'un recours. Quand la décision attaquée repose sur deux motivations indépendantes, le recours ne peut être examiné que s'il s'en prend à chacune d'elles.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-06;b.307.1994

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