16/01/1995 | SUISSE | N°2A.367/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 1995, 2A.367/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.367/1993
Date de la décision : 16/01/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 3 let. e/bis PA; art. 55bis al. 2 et 3 Cst., art. 4 et 5 LRTV; examen, par rapport aux principes en matière de programmes, du reportage "Mansour - Mort dans la cour d'école" dans l'émission "10 vor 10" de la télévision DRS. Etendue du pouvoir d'examen de l'autorité indépendante d'examen des plaintes; droit d'être entendu du diffuseur (consid. 2). Viole l'art. 4 LRTV un reportage hors actualité, diffusé dans le cadre d'une émission d'information et de nouvelles, qui ne permet pas de distinguer clairement entre les faits, les spéculations et les opinions du journaliste et qui a un effet manipulateur, parce que le téléspectateur ne peut pas se faire sa propre idée de l'information transmise (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-01-16;2a.367.1993

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