La jurisprudences de Suisse - page 5213
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1996, I.326/92
Art. 34 al. 2 LAI. Les dépenses nécessaires à l'entretien des enfants doivent être fixées sur la base des taux non réduits, définis... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 1996, 1P.570/1995
Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi; art. 4 Cst. Conditions auxquelles est soumis un changement de... 122 I 57 11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 mars 1996 dans la cause Groupement pour la protection de l'environnement, section de Lausanne contre Municipalité de Lausanne, B. et consorts et Tribunal administratif du canton de Vaud recours de droit public. A.- La municipalité de Lausanne a délivré, en avril 1995, une autorisation de construire une maison d'habitation sur une parcelle appartenant à B., dans la zone à bâtir. En accordant ce permis...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 1996, 5C.203/1995
Renonciation à la modification d'une rente d'assistance art. 2, art. 27 et art. 153 CC. La renonciation à demander la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1996, 5C.4/1996
Art. 704 al. 1 CC; distinction entre source privée et source de ruisseau. La source qui jaillit sur une propriété privée et forme... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1996, 5P.489/1995
Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Au regard de la Constitution, il suffit que les parents puissent se déterminer, avant la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1996, 6S.816/1995
Art. 18 al. 3 et 125 CP; art. 26 al. 1, 27 al. 1, 36 al. 2 et 47 al. 2 LCR, art. 14, 15 al. 3 et 17 al. 1 OCR, lésions corporelles par... 122 IV 133 18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1996 dans la cause R. c L. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Le 9 juin 1995 vers 11 heures, un accident de la circulation s'est produit au boulevard St-Georges, à Genève, à la hauteur de la rue des Jardins. L., au volant de sa voiture, s'est arrêtée au stop situé à l'extrémité de la rue des Jardins, au débouché de cette rue sur le boulevard St-Georges qui lui est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1996, 1P.357/1995
Art. 4 et 58 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1996, 1A.237/1995
Art. 21 LPE, art. 32-35 OPB; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1996, K.3/94
Art. 5bis LAMA, art. 2 et 8 Ord. II sur l'assurance-maladie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les... 122 V 81 13. Arrêt du 18 mars 1996 dans la cause Chrétienne-Sociale Suisse Assurance contre G., P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- P. et G. travaillent pour l'entreprise B. SA, mécanique de précision à C. Cette entreprise a conclu un contrat d'assurance-maladie collective avec la Chrétienne-Sociale Suisse ci-après: la caisse pour son personnel. Ce contrat collectif comprend notamment une assurance d'indemnité journalière Considérant en droit: 1.- Le litige...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1996, K.80/95
Art. 21 al. 6 LAMA, art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal, art. 34bis Cst., art. 4 et 31 Cst. - L'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
