18/03/1996 | SUISSE | N°1A.237/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1996, 1A.237/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.237/1995
Date de la décision : 18/03/1996

1re cour de droit public

Analyses

Art. 21 LPE, art. 32-35 OPB; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas un contrôle ultérieur du bruit selon l'art. 35 OPB (consid. 4). Sont assujettis au contrôle selon l'art. 35 OPB non seulement le maître de l'ouvrage, mais tous les perturbateurs (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-18;1a.237.1995

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