20/03/1996 | SUISSE | N°5C.4/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 1996, 5C.4/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.4/1996
Date de la décision : 20/03/1996

2e cour civile

Analyses

Art. 704 al. 1 CC; distinction entre source privée et source de ruisseau. La source qui jaillit sur une propriété privée et forme dès le début un ruisseau n'est pas une source privée et, comme telle, partie intégrante de l'immeuble, mais une source de ruisseau qui fait partie du cours d'eau auquel elle donne naissance. La question de savoir si une source forme un ruisseau dépend du débit et de la permanence de la source.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-20;5c.4.1996

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