21/03/1996 | SUISSE | N°5C.203/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 1996, 5C.203/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.203/1995
Date de la décision : 21/03/1996

2e cour civile

Analyses

Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC). La renonciation à demander la modification est admissible et obligatoire. Application par analogie de la clausula rebus sic stantibus à l'obligation de verser une rente; conditions non réalisées en l'espèce (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-03-21;5c.203.1995

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