La jurisprudences de Suisse - page 5197
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1996, 4P.127/1996
Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire. L'art. 4 Cst. ne confère en principe aucun droit à l'octroi rétroactif de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1996, 4P.89/1996
Art. 180 al. 3 LDIP; récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 1996, I.195/93
Art. 4, art. 19 al. 1, art. 19 al. 2 let. a et c, art. 19 al. 3 LAI, art. 8 al. 1 let. a et c, art. 8 al. 2 RAI. Les "mineurs... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 1996, G.58/1996
Art. 91 ss, en particulier art. 99 al. 2 PPF; art. 22 al. 1 let. b OJ. Désignation d'experts judiciaires. Les experts en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1996, 4C.181/1995
Art. 160 CO; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale consid. 2a.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 1996, 4C.298/1995
Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme art. 691 al. 2 et 3 CO; intérêt juridiquement protégé. L'action... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 1996, C.298/95
Art. 31 al. 3 let. c, art. 95 al. 1 et 4 LACI : Demande de restitution d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 1996, 2P.48/1996
Art. 41ter al. 2 Cst. et 2 OTVA: compatibilité du droit des pauvres avec la taxe sur la valeur ajoutée. Même si le droit des... 122 I 213 30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 juillet 1996 dans la cause A. SA contre Tribunal administratif du canton de Genève et Département de justice et police et des transports du canton de Genève recours de droit public A.- La société A. SA, à Genève, exploite en particulier le cabaret-dancing "Y.". Par arrêt du 21 novembre 1995, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours déposé par A. SA à l'encontre de la décision...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 1996, 2P.179/1996
Liberté de la langue, art. 116 Cst., art. 4, 6, 15 Cst./BE; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 1996, B.44/95
Art. 25 al. 1, art. 24 al. 1 et 3 OPP 2: revenus à prendre en compte dans le calcul de la surindemnisation. En cas de changement de... 122 V 316 47. Extrait de l'arrêt du 15 juillet 1996 dans la cause C. contre Fondation collective LPP de la Zurich et Tribunal des assurances du canton de Vaud Extrait des considérants: 2.- a Selon l'art. 25 al. 1 OPP 2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1993, l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations, conformément à l'art. 24 OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance...
