La jurisprudences de Suisse - page 5197
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, 1A.152/1995
Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, 1A.4/1995
Art. 43 et 44 OPB; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, 4C.130/1995
Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO. Notion de... 121 III 397 79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. recours en réforme A.- Par contrat du 10 mars 1977, la SI F. a remis à bail à dame G. un appartement de trois pièces et demie sis au deuxième étage de l'immeuble dont elle est propriétaire. Le bail était conclu pour une durée de deux ans, soit du 1er mai 1977 au 30 avril 1979, et il se renouvelait d'année en année s'il n'était pas dénoncé par écrit trois mois au moins avant son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, K.12/94
Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, U.218/94
Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 1995, P.59/93
Art. 3 al. 1 let. f LPC. Pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, 2P.66/1995
Amende disciplinaire art. 6 par. 1 CEDH. Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, G.45/1995
Art. 352 et 357 CP. Entraide judiciaire intercantonale; droit applicable. Compétence et pouvoir d'examen de la Chambre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, H.135/93
Art. 8 LAVS, art. 19 et 21 RAVS. Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, I.397/93
Art. 28 al. 1 et 2, art. 22 et art. 29 al. 2, art. 48 al. 2 LAI, art. 18, art. 20ter al. 3, art. 28 al. 1 RAI. Un assuré qui, au terme... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
