19/07/1996 | SUISSE | N°4C.298/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 1996, 4C.298/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.298/1995
Date de la décision : 19/07/1996

1re cour civile

Analyses

Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du résultat d'un vote ou d'une élection (action formatrice). L'actionnaire n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à exercer une action indépendante ne devant aboutir qu'à la confirmation d'une décision de la majorité, même si celle-ci est simultanément l'objet d'une action en annulation intentée par un autre actionnaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-19;4c.298.1995

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