06/08/1996 | SUISSE | N°G.58/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 août 1996, G.58/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.58/1996
Date de la décision : 06/08/1996

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 91 ss, en particulier art. 99 al. 2 PPF; art. 22 al. 1 let. b OJ. Désignation d'experts judiciaires. Les experts en matière comptable choisis par le Ministère public de la Confédération, au stade des recherches de la police judiciaire, ne peuvent plus être désignés par le Juge d'instruction fédéral en qualité d'experts judiciaires au sens des art. 91 ss PPF (consid. 2). Cependant, ces spécialistes peuvent être appelés par le Juge d'instruction, en qualité de collaborateurs administratifs ou d'auxiliaires, à rédiger un rapport final ou à compléter leur expertise (consid. 2f et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-06;g.58.1996

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