13/08/1996 | SUISSE | N°4P.89/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1996, 4P.89/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.89/1996
Date de la décision : 13/08/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 180 al. 3 LDIP; récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public. Une décision rendue par un tribunal cantonal en application de l'art. 180 al. 3 LDIP ne peut pas être attaquée séparément par un recours de droit public.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-13;4p.89.1996

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