13/08/1996 | SUISSE | N°4P.127/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 1996, 4P.127/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.127/1996
Date de la décision : 13/08/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire. L'art. 4 Cst. ne confère en principe aucun droit à l'octroi rétroactif de l'assistance judiciaire pour des frais qui sont déjà intervenus avant le dépôt de la demande d'assistance judiciaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-13;4p.127.1996

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