29/07/1996 | SUISSE | N°4C.181/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1996, 4C.181/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.181/1995
Date de la décision : 29/07/1996

1re cour civile

Analyses

Art. 160 CO; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale (consid. 2a). Exceptions au principe de la faculté alternative d'après l'art. 160 al. 1 CO; concrétisation pour le cas de l'exécution imparfaite (consid. 2b et c). Interprétation d'une convention, par laquelle la livraison en temps utile d'une installation apte à fonctionner est assurée par clause pénale (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-29;4c.181.1995

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