La jurisprudences de Suisse - page 5196
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 août 1996, 4C.61/1996
Garantie bancaire. La finalité d'une garantie indépendante étant la couverture d'un risque déterminé, et non un paiement pur et... 122 III 321 58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 août 1996 dans la cause X. SpA contre Banque A. recours en réforme A.- Le 23 octobre 1991, les sociétés X. SpA, à Turin Italie, Z., à Kragujevac Serbie, et C. SA, à Genève, ont conclu un contrat. Aux termes de celui-ci, Z. devait céder à C. la contre-valeur en dinars yougoslaves de 4,2 millions DM. En contrepartie, C. s'est engagée à payer à X. les achats effectués auprès d'elle par Z. et à lui fournir...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 1996, 4C.288/1994
Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, 1A.193/1996
Art. 83 EIMP: contestation d'une décision de clôture, étendue de l'examen du Tribunal fédéral. Griefs recevables dans un recours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, C.116/96
Art. 23 al. 1 LACI: Gain assuré. Les gratifications font partie du gain assuré, indépendamment du fait qu'elles peuvent faire ou non... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, C.32/95
Art. 15 al. 1, art. 59ss LACI. Aptitude au placement d'un assuré qui fréquente un cours durant la période de chômage, sans que les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, U.122/94
Art. 20 al. 2 LAA, art. 33 al. 1 let. b et art 34 OLAA. La réglementation de l'ordonnance prévoyant l'adaptation de la rente... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, U.162/95
Art. 18 LAA, art. 28 al. 4 OLAA. - Si la cessation de l'activité lucrative est due avant tout à la situation du marché du travail... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, U.163/95
Art. 18 LAA. Un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas d'emblée l'octroi d'une rente changement de jurisprudence. Le point... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1996, 2A.368/1996
Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 août 1996, 2A.157/1996
Retrait du permis de conduire à titre préventif art. 35 al. 3 OAC. La décision portant sur le retrait du permis de conduire à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
