Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/08/1996 | SUISSE | N°U.162/95
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, U.162/95
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.162/95Date de la décision : 19/08/1996
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 18 LAA, art. 28 al. 4 OLAA. - Si la cessation de l'activité lucrative est due avant tout à la situation du marché du travail et, par conséquent, seulement indirectement à l'âge, la première éventualité visée à l'art. 28 al. 4 OLAA n'est pas réalisée. - Même dans le cas d'assurés d'"âge avancé", il n'y a lieu d'examiner les conditions d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA et de procéder à une instruction approfondie que si l'on peut admettre, sur la base d'éléments concrets, que les atteintes dues à l'âge revêtent une importance prépondérante par rapport aux autres causes invalidantes. - Selon l'art. 28 al. 4 OLAA, la situation d'un assuré d'âge moyen sert de critère pour évaluer aussi bien le revenu sans invalidité que le revenu d'invalide.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-19;u.162.95
