16/08/1996 | SUISSE | N°2A.368/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1996, 2A.368/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.368/1996
Date de la décision : 16/08/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la procédure d'examen de la détention (consid. 3d). Description de la situation de fait dans l'établissement en cause (consid. 4). Il importe de donner au détenu en vue du refoulement suffisamment d'occasions d'avoir des contacts sociaux avec les autres personnes détenues pour des raisons administratives (consid. 5). Exigences en matière de réglementation des visites, du trafic postal et des téléphones (consid. 6). Les détenus mineurs n'ont pas droit à un régime de détention spécial, sous réserve qu'il y a lieu de tenir compte des besoins spécifiques (également démontrés dans le cas concret) des personnes de cet âge (consid. 7b). Autres conditions de détention et appréciation d'ensemble dans le cas concret (consid. 7b-c et 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-16;2a.368.1996

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