19/08/1996 | SUISSE | N°U.122/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1996, U.122/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.122/94
Date de la décision : 19/08/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 20 al. 2 LAA, art. 33 al. 1 let. b et art 34 OLAA. La réglementation de l'ordonnance prévoyant l'adaptation de la rente complémentaire en cas de révision de la rente de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité ensuite d'une modification du degré d'invalidité est conforme à la loi. Toutefois, lorsqu'on procède au nouveau calcul de la rente complémentaire, il y a lieu de prendre en considération les bases de calcul, telles qu'elles se présentaient au moment où le cumul des rentes de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité est apparu pour la première fois.

Références :

28.06.1996 U 85/94

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-08-19;u.122.94

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